
Fonction publique : pas d’obligation pour un centre hospitalier de mettre en place un forfait mobilités durables au bénéfice de ses agents publics
Par Pierre KUKURYKA le 11/02/2025
Dans un jugement n°2300279 en date du 9 janvier 2025 (non définitif), le Tribunal administratif de Rouen a jugé que les établissements publics de santé n’étaient pas obligés de mettre en œuvre le forfait mobilités durables au profit de leurs agents publics. Par la voie de « l’action en ... Lire la suite >




