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Réception judiciaire : portée des réserves

Réception judiciaire : portée des réserves

Par Albert CASTON le 07/02/2025
Réception judiciaire : portée des réserves 30 janvier 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-13.369 Troisième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2025:C300067 Titres et sommaires En application de l'article 1269, alinéa 1, du code de procédure civile, aucune demande en ... Lire la suite >
En matière de passation de contrats publics, le président juge des référés peut-il décider que l’affaire sera évoquée en formation composée de trois juges des référés ?

En matière de passation de contrats publics, le président juge des référés peut-il décider que l’affaire sera évoquée en formation composée de trois juges des référés ?

Par André ICARD le 06/02/2025
OUI : une ordonnance de référé du tribunal administratif de Montreuil du 6 février 2025 rappelle les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, applicables aux référés en matière de passation de contrats et marchés publics, qui dispose que ... Lire la suite >
Publiée entre et