
Inconstitutionnalité de l’article L.124-20 3° du CGFP prévoyant l’interdiction de recruter un agent contractuel n’ayant pas respecté un avis de la HATVP
Par Pierre KUKURYKA le 31/01/2025
L’article L.124-10 du CGFP prévoit que la HATVP doit notamment émettre un avis : Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions ; En cas de réintégration d'un fonctionnaire ou de recrutement ... Lire la suite >




