
Permis de construire : quand le maire ne respecte pas l'avis conforme du préfet (Tribunal administratif de Bastia, 22 décembre 2023, Commune de Ventiseri, n° 2300692) !
Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Un litige portant sur un projet de construction sur la commune de Ventiseri a permis au tribunal administratif de Bastia de rappeler les règles applicables en matière d'avis conforme du préfet. Dans cette affaire, les faits étaient assez simples : Un particulier a déposé le 8 août 2022 une demande de ... Lire la suite >



