
Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage
Par Albert CASTON le 15/01/2025
Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.964 ECLI:FR:CCASS:2024:C201192 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience ... Lire la suite >






