
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action
Par Albert CASTON le 15/01/2025
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-15.351 ECLI:FR:CCASS:2024:C201207 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 19 décembre 2024 Décision ... Lire la suite >





