
Limites de la postulation territoriale de l'avocat
Par Albert CASTON le 13/12/2024
Limites de la postulation territoriale de l'avocat Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-14.167 ECLI:FR:CCASS:2024:C201177 Publié au bulletin Solution : QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Audience publique du jeudi 14 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 29 ... Lire la suite >



