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Limites de la postulation territoriale de l'avocat

Limites de la postulation territoriale de l'avocat

Par Albert CASTON le 13/12/2024
Limites de la postulation territoriale de l'avocat Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-14.167 ECLI:FR:CCASS:2024:C201177 Publié au bulletin Solution : QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Audience publique du jeudi 14 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 29 ... Lire la suite >
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice

Par Albert CASTON le 13/12/2024
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.351 ECLI:FR:CCASS:2024:C201073 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
Victime – Accident de la route – Préjudices : La perte de gains professionnels induit nécessairement une diminution des droits à la retraite

Victime – Accident de la route – Préjudices : La perte de gains professionnels induit nécessairement une diminution des droits à la retraite

Par Vincent RAFFIN le 13/12/2024
Par cette décision récente de ce 28 novembre 2024, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une juridiction retient une perte de gains professionnels subie par la victime d'un accident de la circulation [ou d'ailleurs de tout autre fait générateur de dommages corporels], il en résulte ... Lire la suite >
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