
Saisie immobilière : Appel du jugement d'orientation sur support papier et régularité de l'appel
Par Guillaume FRICKER le 04/12/2024
Cass. civ. 2, 28 novembre 2024, n° 21-13.648 Que retenir de cet arrêt: L’appel contre un jugement d’orientation dans une procédure de saisie immobilière doit être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une ... Lire la suite >






