
Honoraires d'avocat et motifs de la décision impropres à caractériser l'inutilité de ses diligences
Par Albert CASTON le 28/11/2024
Honoraires d'avocat et motifs de la décision impropres à caractériser l'inutilité de ses diligences Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-19.119 ECLI:FR:CCASS:2024:C201002 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 24 octobre 2024 Décision attaquée : ... Lire la suite >




