Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 28 juillet 2025, n°23/02492
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mulhouse le 28 juillet 2025, le jugement tranche un divorce accepté, fixe des mesures parentales et statue sur une prestation compensatoire. La décision retient aussi la compétence internationale de la juridiction et l’applicabilité de la loi française, dans un contexte marital ... Lire la suite >