Tribunal judiciaire de Du Havre, le 28 juillet 2025, n°25/00019
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Par un jugement du 28 juillet 2025, le tribunal judiciaire du Havre (pôle social), n° RG 25/00019, se prononce sur la recevabilité d’une opposition à contrainte. Un organisme de sécurité sociale a décerné une contrainte afin de recouvrer des indemnités journalières réputées indues, au motif d’une activité exercée durant un arrêt de travail. ... Lire la suite >