Cour d'appel de Nancy, le 4 septembre 2025, n°24/00374
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
La cour d’appel de Nancy, 4 septembre 2025, statue sur la qualification et les effets d’un accord intervenu en médiation dans le contexte d’un contrat d’apprentissage. L’apprentie, engagée pour une durée déterminée, a cessé d’exécuter la relation de travail après une réunion organisée par une chambre consulaire. La cour devait trancher ... Lire la suite >