Cour d'appel de Dijon, le 31 juillet 2025, n°23/00520
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
La Cour d'appel de Dijon, 31 juillet 2025, statue sur un litige opposant un notaire salarié à son employeur. La question posée réunit deux volets. D’une part, la recevabilité d’une action prud’homale en présence d’un préalable de médiation institué par le décret n° 93-82 relatif au statut des notaires salariés. D’autre part, la qualification ... Lire la suite >