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Cour d'appel de Rouen, le 12 septembre 2025, n°23/02456

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
La Cour d'appel de Rouen, le 12 septembre 2025, est saisie d'un litige relatif à la prise en charge d’une maladie hors tableau après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La décision commentée interroge la discipline des délais d’instruction, la sanction d’éventuelles irrégularités et la portée des garanties ... Lire la suite >
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