Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 11 septembre 2025, n°25/00229
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, ordonnance de référé du 11 septembre 2025. L’affaire concerne des travaux de réfection des colonnes d’eaux usées d’un ensemble en copropriété, réceptionnés sans réserve fin 2020. Des fuites et obstructions postérieures ont motivé plusieurs déclarations en dommages-ouvrage, puis la saisine en référé ... Lire la suite >