Tribunal judiciaire de Valence, le 14 août 2025, n°23/01757
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
Rendu par le tribunal judiciaire de Valence le 14 août 2025, ce jugement prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixe la date des effets patrimoniaux au jour de la séparation, autorise l’épouse à conserver l’usage du nom marital et rejette la demande de prestation compensatoire. La décision intervient à la suite d’une ... Lire la suite >