Tribunal judiciaire de Grenoble, le 19 août 2025, n°24/02441
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
Par un jugement du 19 août 2025, le Tribunal judiciaire de Grenoble a statué sur un divorce présentant un contexte familial transfrontalier. La juridiction a d’abord "RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie" puis "DÉCLARE la loi française applicable". Les époux se sont mariés en 2015 et ont trois enfants nés en 2015, 2018 et 2020. ... Lire la suite >