Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°24/14104
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
La jouissance privative d'un bien indivis par l'un des coindivisaires et la question de l'indemnité d'occupation qui en découle constituent un contentieux récurrent du droit des biens, particulièrement dans le contexte de la séparation de concubins. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 28 août 2025 offre une illustration significative des ... Lire la suite >