Cour d'appel de Saint-Denis, le 12 septembre 2025, n°24/00215
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
La Cour d’appel de Saint-Denis, 12 septembre 2025, tranche un litige né d’un prêt de regroupement conclu en 2019, impayé depuis la fin de 2021. Le prêteur réclamait le capital restant dû au taux contractuel après déchéance du terme, subsidiairement la résiliation judiciaire. Les emprunteurs invoquaient, d’une part, la nullité ou l’inopposabilité ... Lire la suite >


