Cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°23/06007
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
L'indemnisation des séquelles d'un accident du travail suppose de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle imputable au fait accidentel. Cette opération devient délicate lorsqu'un état antérieur est révélé ou aggravé par l'accident. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 5 septembre 2025, précise les règles gouvernant cette ... Lire la suite >