Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 10 septembre 2025, n°22/09638
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt rendu le 10 septembre 2025, se prononce sur les conséquences procédurales d'une déclaration d'appel dont les conclusions ne satisfont pas aux exigences de forme requises par le code de procédure civile. Cette décision illustre la rigueur du formalisme en procédure d'appel et ses effets sur la dévolution du ... Lire la suite >



