Tribunal judiciaire de Rouen, le 22 août 2025, n°25/00136
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Tribunal judiciaire de Rouen (pôle social), 22 août 2025, n° RG 25/00136, contentieux des prestations familiales liées au handicap d’un enfant scolarisé. Le litige portait sur la révision de l’allocation d’éducation, la suppression rétroactive du complément 3, l’indu corrélatif, et le remboursement d’un matériel pédagogique. Les faits ... Lire la suite >