
Guide fiscal – L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
Par Nathalie AFLALO le 28/01/2026
1. Notion, fondement légal et finalité de l’ESFP L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle constitue un contrôle fiscal externe exclusivement applicable aux personnes physiques. Prévu par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales, il a pour objet d’apprécier la ... Lire la suite >






