Cour d'appel de Reims, le 27 août 2025, n°24/01840
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Cour d'appel de Reims, 27 août 2025. La chambre sociale est saisie d’un licenciement économique, avec deux enjeux majeurs. Le premier tient à la recevabilité des prétentions d’appel au regard de l’article 954 du code de procédure civile. Le second concerne l’étendue de l’obligation de reclassement au sein d’un groupe et la preuve de sa ... Lire la suite >