Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°23/03007
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
La Cour d’appel de Pau, chambre sociale, 28 août 2025, tranche un contentieux né d’un licenciement économique collectif, avec plan de sauvegarde de l’emploi homologué. La question centrale tient à la caractérisation du motif économique et au respect de l’ordre des licenciements, sur fond de crise sectorielle. La salariée, engagée en 1998 et ... Lire la suite >