Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/00878
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La Cour d'appel de Paris, 28 août 2025 (Pôle 3, chambre 1), statue sur des opérations liquidatives postérieures à un divorce sous séparation de biens. L'arrêt confronte trois questions centrales, relatives aux apports personnels, aux travaux sur le bien indivis et à l’indemnité d’occupation. Les époux, mariés sous séparation de biens, avaient acquis ... Lire la suite >