Cour d'appel de Amiens, le 28 août 2025, n°24/00363
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 28 août 2025, la formation sociale statue sur deux oppositions à contrainte en matière de recouvrement des cotisations. La décision traite d’abord de la compétence pour accorder des délais de paiement, ensuite des exigences d’oralité devant la juridiction d’appel. Elle confirme la validité des contraintes ... Lire la suite >