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​Quelle méthodologie appliquer pour sécuriser au maximum sa requête en référé-suspension avant de la soumettre au juge des référés du tribunal administratif ?

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Par André ICARD le 22/08/2026
Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) est le référé de droit commun permettant de neutraliser provisoirement une décision administrative pendant que le tribunal administratif examine sa légalité au fond. Il est particulièrement utile lorsque ... Lire la suite >
VICE CACHE Hidden defect

VICE CACHE Hidden defect

Par Ariadna NEBOLSINE le 21/08/2026
Maître Nebolsine, I bought a house and discovered a roof leak problem a few months after the purchase; my notary mentioned a "hidden defect" (*vice caché*). Could you explain what that means? A hidden defect is a flaw that renders the purchased property unfit for its intended use, or that diminishes its utility to such an extent that you ... Lire la suite >
Erreur médicale – Victime : Le professionnel de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la surveillance du dommage.

Erreur médicale – Victime : Le professionnel de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la surveillance du dommage.

Par Vincent RAFFIN le 21/08/2026
Cela semblait évident et pourtant, il a été rendu nécessaire que cela soit rappelé par la Cour de cassation dans la décision de sa première chambre civile en date du 24 juin 2026. Dans cette affaire, il était reproché au laboratoire de ne pas justifier avoir transmis en urgence les résultats ... Lire la suite >
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