
Récupération de l'indu , malgré une erreur de calcul de l'organisme payeur
Par Jean-Paul FOURMONT le 18/04/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2025 qui indique que la décision qui procède à la majoration de rente allouée à la victime d'un accident de travail dû à la faute inexcusable de l'employeur ne fait pas obstacle ni au recouvrement de l'indu versé à la suite d'une ... Lire la suite >