Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°23/01680
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La Cour d'appel de Pau, chambre sociale, le 28 août 2025, statue sur l'opposabilité d’une prise en charge au titre des maladies professionnelles après saisine du comité régional. Le litige oppose un employeur à la caisse sur le respect du contradictoire durant la phase encadrée par l’article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale. Une salariée ... Lire la suite >