Cour d'appel de Versailles, le 1 septembre 2025, n°23/01070
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La cour d'appel de Versailles, 1er septembre 2025, chambre sociale, tranche l'admissibilité d'images de vidéoprotection et la qualification d'une faute grave. Une salariée, licenciée pour détournements et manipulations d'encaissement, conteste la preuve tirée d'un système non soumis à la consultation du CSE. Engagée en 2019, elle est convoquée en ... Lire la suite >