
Devoir de vigilance de la banque , sur les comptes des enfants mineurs
Par Jean-Paul FOURMONT le 28/07/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2025 ,qui indique que la banque commet un manquement à son devoir de vigilance en permettant à l'un des parents de procéder à des virements depuis les comptes de ses enfants mineurs ,sans être préalablement assurée de l'autorisation de l'autre ... Lire la suite >