Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Délivrance conforme et prescription

Délivrance conforme et prescription

Par Hélène GUIBERT le 29/12/2025
Cass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 23-23.357 (publié au Bulletin) La Cour de cassation rappelle que les obligations du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer une jouissance paisible sont des obligations continues. En conséquence, tant que le manquement perdure, le locataire peut agir et ... Lire la suite >
Les clauses illicites du contrat de travail

Les clauses illicites du contrat de travail

Par Nicolas ROGNERUD le 29/12/2025
A l’occasion de litiges ou d’audits sociaux, il nous arrive de déceler des clauses illicites au sein des contrats de travail, produits de l’imagination débordante des rédacteurs ou de l’influence de pratiques admises par d’autres législations. Contraires aux dispositions d’ordre public ou aux ... Lire la suite >
Publiée entre et