Cour d'appel de Paris, le 3 septembre 2025, n°21/04750
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 28/12/2025
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2025, Pôle 6 chambre 3. La juridiction tranche le transfert des contrats lors d'une concession, la validité d'un licenciement en liquidation et l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété lié à l'amiante. Un salarié employé depuis 2003 dans un restaurant concédé par une collectivité voit l’entreprise exploitante ... Lire la suite >