Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°23/03220
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 28/12/2025
La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 4 septembre 2025, s'est prononcée sur la reconnaissance du caractère professionnel d'un malaise cardiaque mortel et sur le respect du principe du contradictoire par la caisse primaire d'assurance maladie lors de l'instruction de ce sinistre. Un salarié, inspecteur au sein d'une société, a été victime le ... Lire la suite >