Cour d'appel de Dijon, le 4 septembre 2025, n°23/00323
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 28/12/2025
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Dijon le 4 septembre 2025 illustre les conséquences procédurales d'une erreur d'identification du défendeur dans une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur. Un apprenti victime d'un accident du travail survenu le 29 octobre 2012 avait engagé une action tendant à faire reconnaître la faute ... Lire la suite >