Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°23/03425
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
La Cour d'appel de Versailles, 4 septembre 2025, statue sur l'opposabilité d'une prise en charge d'une maladie professionnelle au regard du respect du contradictoire. La décision examine la computation des délais de quarante, trente et dix jours et la portée de leur inobservation, ainsi que la possibilité d’une saisine anticipée du comité régional. Un ... Lire la suite >