Cour d'appel de Paris, le 9 septembre 2025, n°22/15049
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 16, 9 septembre 2025. Recours en annulation contre une sentence CCI et son addendum relatifs à un contrat d’infrastructure routière. Le projet n’a pas abouti; une partie a résilié en invoquant des défauts des plans, l’autre a contre‑résilié en imputant des manquements et a actionné les garanties. Une ... Lire la suite >