
Viol sur mineur : le Sénat vote l’imprescriptibilité des crimes sexuels
Par Laura HAUBERDON le 29/10/2026
Viol sur mineur : le Sénat vote l’imprescriptibilité des crimes sexuels Ce 28 octobre 2026, le Sénat a adopté, par 252 voix contre 80, le principe de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants. I. Le droit en vigueur : ... Lire la suite >





