Quels sont les recours en référé possibles en cas de contentieux liés à la passation d’un marché public ?
Par André ICARD le 20/12/2024
Avant la signature du marché, le requérant peut former un référé précontractuel en invoquant des moyens tirés des manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, lors de la passation du contrat. Après la signature du marché, le requérant ... Lire la suite >