Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°21/02436
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Rendue par la Cour d’appel de Rennes le 10 septembre 2025 (8e chambre prud’homale), la décision clôt un contentieux salarial par voie amiable. En première instance, une salariée avait obtenu des rappels de salaire sur le fondement d’un accord d’entreprise du 5 juillet 2002, selon une délibération du 11 juin 2018, mais sans dommages-intérêts. ... Lire la suite >