Tribunal judiciaire de Carpentras, le 24 septembre 2025, n°25/00180
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 15/12/2025
Le Tribunal judiciaire de Carpentras, par une ordonnance de référé du 24 septembre 2025, statue sur une demande d’expertise médicale et d’allocation d’une provision. L’affaire découle d’un accident de la circulation survenu le 15 mai 2023 et soulève la question des conditions du référé probatoire et de la provision en l’absence de contestation ... Lire la suite >
