
Comment le locataire à bail à construction peut-il obtenir un bail commercial à suivre ?
Par Goulven LE NY le 26/07/2025
Absence de droit à un bail commercial en fin de bail à construction Le bail à construction est par principe conclu pour une durée ferme, sans possibilité de tacite reconduction ou de droit au renouvellement au profit du locataire (Code de la construction, article L251-1). Sans engagement du bailleur, le locataire n'a donc ... Lire la suite >