Cour d'appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°24/04232
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
La cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2025, statue sur renvoi après cassation partielle du 13 décembre 2023, relative aux comptes post-divorce. Les époux, mariés sans contrat, ont divorcé en 2014, après attribution temporaire du logement à l'épouse et cession du bien commun en juillet 2019. Le juge aux affaires familiales, 29 juin 2020, a organisé ... Lire la suite >