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Le divorce par consentement mutuel

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Par Amandine DUCRET le 12/06/2025
Depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n'est plus homologué par le juge. Chaque époux a l'obligation de prendre un avocat. Une convention de divorce, contenant les modalités du divorce convenues entre les époux, est rédigée par les avocats. Cette convention de divorce est signée ... Lire la suite >
clause de  réserve de propriété

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Par Laure TRAPE le 12/06/2025
La Clause de réserve de propriété Tous les fabricants, concepteurs, opérateurs, transformateurs, extracteurs (carrières, pétrole gaz, métaux rares, concentrés de jus de fruit, vins et huile d’olive), expéditeurs établissent leur contrat de vente avec une clause de réserve ... Lire la suite >
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