
La prescription des créances entre concubins : la Cour de cassation réaffirme sa position
Par Olivier FLEJOU le 08/12/2025
La prescription des créances entre concubins : la Cour de cassation réaffirme sa position Sous-titre : Un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. Civ. 1re, n° 24-10.157, ECLI:FR:CCASS:2025:C100554) confirme que le concubinage ne suspend pas le délai de prescription Introduction Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. Civ. ... Lire la suite >






