
Caducité de la déclaration d’appel : appréciation de la force majeure invoquée par l’avocat
Par Judith LEWERTOWSKI le 15/10/2025
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation précise que constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile « la circonstance non imputable au fait de la partie qui l’invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ». Dès lors, des conclusions ... Lire la suite >




