Protection possessoire et acte de pure faculté et de simple tolérance.
L'action possessoire n'est pas ouverte à celui qui bénéficie d'acte de pure faculté ou de simple tolérance. Un plaideur, qui a eu le succès un peu facile, devant les Juges du fond, s’est vu rappeler la règle par la Cour de Cassation. Un propriétaire a recouvert sa cour intérieure. Son voisin a soutenu que ces travaux ont considérablement diminué ... Lire la suite >