Décharge de solidarité fiscale en cas de divorce ou de séparation
Par Brigitte BOGUCKI
L'article 9 de la loi de finances pour 2008 a institué un droit légal à décharge de solidarité de paiement entre époux ou partenaires d'un PACS en cas de divorce ou de séparation. Cela concerne l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'ISF. Cette décharge peut être demandée par le conjoint ou le partenaire poursuivi en tant de débiteur ... Lire la suite >