La rescision pour lésion, là où on ne l’attendait pas .
L'article 1684 du Code Civil, n'est applicable qu'à la vente judiciaire proprement dite. Une SCI s’était porté garante hypothécaire de la dette d’un tiers. Suite à la défaillance du tiers, la banque a mis en mouvement une procédure de saisie immobilière. Un accord a été trouvé entre les parties. L’immeuble a été vendu à une tierce ... Lire la suite >