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Bail d’habitation : Le droit de préemption du locataire

L'EURL dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de son associé unique. L’espèce qu’a tranché l’arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers, mérite de retenir l’attention. Une femme propriétaire d’un appartement loué à usage d’habitation, a vendu ce bien à une EURL, dont son père est unique associé. Les locataires ont saisi ... Lire la suite >
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comment faire modifier son loyer commercial à la baisse ?

La conjoncture économique actuelle peut susciter une telle interrogation. Surtout le preneur peut avoir le souci principal de voir le loyer appliqué subir une baisse compte tenu des aléas de la conjoncture économique actuelle. Il n'est donc pas inutile de revenir sur les principes juridiques et de jurisprudence pouvant permettre une baisse du loyer ... Lire la suite >
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Le congé et l’obligation de payer le loyer.

Le bailleur qui s'est abstenu de venir chercher les clefs ne peut réclamer les loyers. L’espèce qui a été jugé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 04 février 2009, (Cass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-20.980, FS P+B+I), était bien singulière. Le locataire d’un logement, après avoir donné congé, a assigné le bailleur ... Lire la suite >
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