Dernières publications des avocats
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La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
L'Assemblée Nationale a adopté, le 10 février 2009, en première lecture, la loi de mobilisation pour le logement, et contre l'exclusion. On se souvient que la loi SRU obligeait les collectivités à construire 20% de logement sociaux sur leur territoire. Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion en son article 17, ... Lire la suite >
Statut du beau-parent
Par Brigitte BOGUCKI
C'est une question récurrente, la place des beaux-parents dans les familles recomposées mais aussi lors des séparations de celles-ci. La chose est loin d'être simple car le beau-parent s'ajoute au parent dans un agenda d'enfant déjà parfois très complexe à gérer. Mais le nombre d'enfants concernés non seulement par les familles recomposées ... Lire la suite >
Un code de déontologie unique pour la Médiation en France
Les principales organisations professionnelles de la médiation en France se sont réunies comme déja indiqué ici et ont abouti à l'élaboration d'un Code de déontologie du médiateur et de la médiation en France. Ce Code (en fichier joint) définit le socle de valeurs et de pratiques communes de la Médiation en France. Il accompagne l'évolution suggérée ... Lire la suite >
Importance de la notification des décisions de la copropriété.
Le défaut de notification des décisions de l'Assemblée Générale des copropriétaires, ne fait pas courir le délai de recours. Par arrêt en date du 26 juin 2008, Juris-Data n° 2008 – 366267, la Cour d’Appel de Paris a jugé que, faute par le syndicat des copropriétaires, de justifier de la notification du procès verbal de l’Assemblée Générale ... Lire la suite >
Dividendes : Le droit des sociétés à l’épreuve de l’interventionnisme étatique
Par Carole GHIBAUDO
Selon Aristote, la politique est la science de faire pour le mieux au sens moral du terme, et pour le bien de tous (Ethique de Nicomaque, Livre I Chap. II Garnier Flammarion 1965 p. 20). Réviser le mode du versement des dividendes, voilà un sujet d'actualité que l'on annonce à l'étude dans les mois prochains et qui ne manquera pas d'imposer une réforme ... Lire la suite >
TGI de Bordeaux
Par Brigitte BOGUCKI
J'étais aujourd'hui au tribunal de grande instance de Bordeaux, un bâtiment moderne a été adossé à l'ancien tribunal classique, l'ensemble est esthétiquement intéressant. Lire la suite >
Permis à points : Récupération de points
Par Amadou TALL
C'est à coup sûr que, dans certains cas, lorsque l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle aurait satisfait à l'obligation d'information requise par la législation en vigueur, l'automobiliste récupère ses points. Dans l'espèce rapportée, ce conducteur s'est vu restituer ses quatre points. En effet, partant du principe ... Lire la suite >