Encore une modification du CPI... Par ordonnance!
Le code de la propriété intellectuelle a été modifié suite à un rapport au Président de la République. Une ordonnance du 11 décembre 2008 qui a fait l'objet de commentaires avisés sur le blog du droit européen des brevets avait deux objectifs: "D'une part, permettre l'adoption de dispositions qui simplifient et améliorent les procédures de ... Lire la suite >