La responsabilité contractuelle de droit commun et la garantie de parfait achèvement.
Par arrêt en date du 23 septembre 2008 la Troisième chambre Civile rappelle que les garanties légales ne sont pas exclusives d'une action fondée sur le droit commun. (Cass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-16.462, F-D) En l'espèce, un particulier avait confié à une entreprise la construction d'une maison individuelle. La réception judiciaire était ... Lire la suite >