Compétence de la juridiction administrative en matière de fouille intégrale des détenus.
Le Conseil d'État (CE, réf., 14 nov. 2008, n° 315622 : JurisData n° 2008-074498) affirme la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande d'annulation d'une décision soumettant un détenu à un régime de fouilles corporelles intégrales. Un détenu était fouillé quatre à huit fois par jour lors de ses extractions du ... Lire la suite >